Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 10 - Règlement sur les conditions de vente des médicaments dans un établissement

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. L’établissement doit faire parvenir à l’Ordre des pharmaciens du Québec, par poste recommandée, un avis l’informant de sa décision.
L’avis doit contenir les nom et lieu de résidence du pharmacien ou du médecin attaché à l’établissement.
D. 1694-85, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
3. L’établissement doit faire parvenir à l’Ordre des pharmaciens du Québec, par courrier recommandé ou certifié, un avis l’informant de sa décision.
L’avis doit contenir les nom et lieu de résidence du pharmacien ou du médecin attaché à l’établissement.
D. 1694-85, a. 3.
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